Terms and Conditions

Date d’entrée en vigueur : 8 février 2025

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «Conditions») régissent l’utilisation des services fournis par la société YoYo Company (ci-après «la Société», «nous», «notre» ou «nos»), notamment sa plateforme de mobilité en tant que service (MaaS) ainsi que toute application, API ou interface associée (ensemble désignés comme les «Services»).

1.2 En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.

1.3 Les Services sont principalement destinés aux entreprises et organisations (ci-après les «Utilisateurs») et sont soumis aux lois et réglementations en vigueur dans l’Union européenne et en France.

«Services»: Ensemble des solutions de gestion de la mobilité, intégrations API et fonctionnalités connexes proposées par la Société.

«Utilisateur» ou «vous»: Toute personne physique ou morale accédant aux Services ou les utilisant.

«Compte»: Compte utilisateur individuel créé pour accéder aux Services

«Contrat»: Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout autre accord mentionné dans le présent document.

3.1 Les Services sont destinés à un usage professionnel par des entreprises ou organisations. En utilisant les Services, vous déclarez disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent Contrat.

3.2 Si vous utilisez les Services au nom d’une organisation, vous garantissez que vous êtes autorisé à engager cette organisation vis-à-vis des présentes Conditions.

4.1 Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un Compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’enregistrement et à les mettre à jour en tant que de besoin.

4.2 Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée via votre Compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

5.1 Description: Nous fournissons une gamme de solutions MaaS destinées à optimiser les déplacements professionnels et à gérer les besoins de mobilité de manière efficace.

5.2 Modifications: Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services, avec ou sans préavis. Nous nous efforcerons d’informer les Utilisateurs de toute modification importante dans des délais raisonnables.

6.1 Tarifs: L’accès aux Services peut être soumis à des frais précisés dans des accords ou grilles tarifaires séparées.

6.2 Modalités: Les frais sont exigibles dans la devise spécifiée par la Société, selon l’échéancier convenu. Tout retard de paiement pourra entraîner des intérêts conformément à la législation applicable.

7.1 Propriété: L’ensemble des contenus, marques, logos et droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services sont détenus ou concédés sous licence à la Société. Aucun droit ne vous est concédé en dehors de ceux expressément stipulés dans les présentes.

7.2 Restrictions: Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie des Services sans autorisation écrite préalable.

8.1 Conformité: Nous respectons le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que les lois françaises en matière de protection des données. Notre Politique de Confidentialité, intégrée aux présentes par référence, détaille nos pratiques de traitement des données personnelles.

8.2 Obligations de l’Utilisateur: Vous vous engagez à respecter la législation applicable en matière de protection des données et à recueillir les consentements requis pour les données que vous nous transmettez.

9.1 Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées dans le cadre du présent Contrat (ci-après «Informations Confidentielles»), sauf obligation légale ou divulgation publique préalable.

9.2 Cette obligation de confidentialité perdure après la cessation du Contrat.

10.1 Fourniture «en l’état»: Les Services sont fournis «tels quels», sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.

10.2 Absence de garantie: Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou sécurisés, ni l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies.

11.1 Dans la limite autorisée par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation des Services.

11.2 La responsabilité totale de la Société, quel que soit le fondement, ne pourra excéder le montant total des frais versés par l’Utilisateur dans les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, employés et agents en cas de réclamation, perte, dommage ou frais (y compris honoraires d’avocat raisonnables) liés à votre utilisation des Services, à une violation des présentes ou à toute atteinte aux droits de tiers.

13.1 Droit applicable: Les présentes Conditions sont régies par le droit français et les dispositions applicables du droit de l’Union européenne.

13.2 Juridiction: Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable par la négociation ou la médiation avant toute procédure judiciaire.

14.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication sur notre site web ou notification directe.

14.2 La poursuite de l’utilisation des Services après modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Email: akotelkov@yoyomobility.fr
• Adresse : 24 rue de Clichy, 75009 Paris

16.1 Intégralité: Les présentes, complétées par notre Politique de Confidentialité et les documents mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société.

16.2 Divisibilité: Si l’une des dispositions des présentes est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.

16.3 Absence de renonciation: Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.